Préparation
Le dossier de cession de parts sociales pour votre Société Civile Immobilière inclut les documents obligatoires suivants :
- - Lettre complète d'explication détaillée pour votre dossier
- - Lettre de notification du projet de cession
- - Lettre de notification d'agrément au Cédant
- - Lettre d'avertissement au conjoint
- - Avis d'assemblée générale au membres du commité d'entreprise
- - Convocation des associés à l'assemblée de cession de parts
- - Convocation du Commissaire aux Comptes